Clause de non-responsabilité: Seule la version originale allemande est juridiquement contraignante. Les termes suivants sont uniquement destinés à votre compréhension.
eDrixx GmbH, (ci-après dénommée “eDrixx”) exploite un service Internet qui permet, entre autres, via la plateforme / le site Internet https://www.edrixx.com et l’App https://app.edrixx.com, de remettre des fonds sans argent liquide à des tiers, en particulier au personnel de service (ci-après dénommée “la plateforme”).
Par le biais de la plate-forme, une personne physique ou morale, qui doit simplement disposer d’un smartphone connecté à Internet, (ci-après dénommée “hôte”) peut faire parvenir à d’autres personnes physiques ou morales (ci-après dénommées “personnel de service”, “hôte” et “personnel de service” ensemble (ci-après dénommés “utilisateur”), un montant volontaire à titre de reconnaissance - à l’occasion de prestations fournies ou également comme autre contribution financière - (l’“argent”).
Les conditions générales d’utilisation de la plate-forme (ci-après dénommées “conditions d’utilisation”), ci-après exclusivement applicables, régissent les droits et obligations de l’utilisateur en ce qui concerne l’utilisation de la plate-forme.
En initiant le processus de paiement, l’hôte a accepté les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données d’eDrixx. L’acceptation des conditions d’utilisation et l’exécution du paiement créent un contrat juridiquement contraignant entre l’Hôte et eDrixx.
En s’inscrivant sur la plate-forme et en l’utilisant, le prestataire de services a accepté ces conditions et la déclaration de confidentialité d’eDrixx. L’acceptation de ces conditions d’utilisation et l’enregistrement créent un contrat juridiquement contraignant entre le prestataire de services et eDrixx.
En acceptant les conditions d’utilisation, l’Utilisateur déclare et garantit que les informations qu’il fournit sont correctes et qu’il est en mesure de respecter ces conditions.
eDrixx se réserve le droit de changer, de remplacer ou de modifier de toute autre manière les présentes conditions d’utilisation à tout moment (ensemble, les “modifications”). La date de la dernière modification est indiquée en bas de page des présentes conditions d’utilisation.
Si eDrix met à jour ces conditions d’utilisation, ce fait sera communiqué sur le site web ou la plateforme en ligne. Si les présentes conditions d’utilisation sont modifiées ultérieurement de manière substantielle, le préposé au service en sera informé par l’intermédiaire de l’adresse électronique fournie à eDrixx lors de l’enregistrement du compte eDrixx. Le Serviteur n’est pas obligé de continuer à utiliser les Services après une telle notification, mais si le Serviteur ne résilie pas le compte eDrixx, son utilisation continue des Services implique son acceptation des Conditions d’utilisation modifiées.
Pour que l’hôte puisse utiliser la plate-forme, il doit disposer d’un smartphone avec accès à Internet.
Au début de la transaction, l’hôte scanne un code QR ou une étiquette NFC. En scannant le code QR / le tag NFC, une page web s’ouvre en cas de connexion correspondante à Internet, qui propose à son tour à l’hôte un choix de moyens de paiement, lui demande le montant et un message qu’il souhaite transmettre à la personne de service identifiée par le code QR ou le tag NFC (toujours “prestation”).
La conclusion du contrat se fait en langue allemande.
L’utilisation des services d’eDrixx est gratuite pour l’hôte. eDrixx ne fournit par ailleurs aucune autre prestation à l’hôte.
La prestation de l’hôte au personnel de service doit être exclusivement pécuniaire et constituer une simple faveur. Le client ne doit pas s’attendre à une contrepartie et le personnel de service ne doit pas la fournir.
L’hôte est entièrement libre de décider du montant qu’il souhaite donner en échange de l’argent.
L’hôte est seul responsable du choix correct du montant. Les erreurs de saisie sont exclusivement à la charge de l’hôte. Toute demande de remboursement de l’argent accordé par eDrixx ou par le personnel de service est exclue.
eDrixx ne fait pas partie du rapport juridique entre l’hôte et le préposé au service. En particulier, eDrixx n’est ni un agent d’exécution ni un auxiliaire d’exécution pour les prestations du personnel de service ou de tiers.
Un contrat avec le prestataire de services est conclu lorsqu’il s’enregistre sur la plateforme. Lors de son enregistrement, le prestataire de services doit fournir des données véridiques et complètes concernant toutes les informations requises et, le cas échéant, les mettre à jour immédiatement après toute modification.
Les données du prestataire de services sont transmises au prestataire de services de paiement externe pour faciliter l’enregistrement du prestataire de services et la création d’un compte d’utilisateur (ci-après dénommé “compte ZD”).
Les activités suivantes sont interdites par les présentes conditions d’utilisation:
Toutes les informations de compte eDrixx sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité.
Le prestataire de services est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses informations de connexion et de son compte eDrixx. Le Serviteur est responsable de toutes les activités qui émanent de son compte eDrixx, que ces activités aient été autorisées ou non par le Serviteur.
eDrixx se réserve le droit d’interdire, d’annuler, de supprimer ou de réattribuer certains noms d’utilisateur dans des circonstances appropriées, déterminées à la seule discrétion d’eDrixx.
eDrixx peut suspendre, résilier et supprimer le compte eDrixx, avec ou sans préavis, à la seule discrétion d’eDrixx, en particulier si des activités avec et/ou sur le compte eDrixx font suspecter une violation des présentes conditions d’utilisation ou une violation ou un manquement aux droits de tiers ou aux lois ou règlements applicables.
Le prestataire de services peut résilier son compte eDrixx à tout moment sur la plateforme. L’argent qui n’a pas encore été payé est versé de la même manière que le processus d’inscription auprès du prestataire de services de paiement externe, décrit au paragraphe 5 “Traitement des paiements”, et de la même manière que le paragraphe 6 “Paiement au prestataire de services”. Si le solde au moment de la résiliation est inférieur à 50 euros, eDrixx retient des frais de résiliation de 2,95 euros. Si le solde est inférieur ou égal à 2,95 euros, aucun paiement n’est effectué à l’employé de service et les frais de résiliation sont ainsi compensés. Les conditions du prestataire de services de paiement règlent les détails. Pour qu’un paiement puisse être effectué, il faut que le prestataire de services ait terminé le processus d’enregistrement et de légitimation auprès du prestataire de services de paiement.
Un hôte peut effectuer des paiements au prestataire de services directement via la plateforme. Le paiement n’est pas effectué à eDrixx, mais directement à partir du moyen de paiement de l’hôte, via un processeur de paiement, sur le compte ZD ouvert pour le prestataire de services auprès du fournisseur de services de paiement.
Pour le traitement des paiements de l’hôte au prestataire de services, eDrixx fait appel à un prestataire de services de paiement externe. Le service de paiement proprement dit, conformément à la loi sur la surveillance des services de paiement (ZAG), est donc actuellement fourni sur la plateforme par le prestataire de services de paiement Stripe (https://www.stripe.com, ci-après dénommé “Stripe”), eDrixx se réservant le droit de changer de prestataire de services de paiement à tout moment. Les conditions de Stripe, qui peuvent être consultées publiquement ici, sont donc déterminantes pour le traitement des paiements: https://stripe.com/ssa
Après son inscription chez eDrixx, le prestataire de services doit s’enregistrer et se légitimer auprès du prestataire de services de paiement; sans cela, le paiement ne peut pas avoir lieu. Le prestataire de services est guidé à travers le processus de légitimation comparable à l’enregistrement auprès d’une banque en ligne. Ce processus est indépendant de la volonté d’eDrixx et dépend des instructions du prestataire de services de paiement.
Le prestataire de services de paiement débitera, sous sa propre responsabilité, le moyen de paiement choisi pour la transaction de la part de l’invité (Apple Pay, Google Pay, carte de crédit, etc.) à hauteur du montant saisi par l’invité, sur ordre du prestataire de services. Le prestataire de services de paiement traite de manière autonome les données à caractère personnel, notamment à des fins de contrôle de la législation contre le blanchiment d’argent. eDrixx ne reçoit aucune de ces données.
Le prestataire de services de paiement transfère les fonds saisis par l’hôte sur la plateforme et payés par celui-ci par le biais du moyen de paiement qu’il a choisi directement sur le compte ZD enregistré auprès du prestataire de services de paiement, ou - en cas d’utilisation d’un profil d’équipe eDrixx - directement à un ou plusieurs comptes ZD déposés auprès du prestataire de services de paiement, sur la base de la clé de répartition déposée dans le profil d’équipe eDrixx et actuellement en vigueur au moment du paiement; dans tous les cas, aussi bien des frais du prestataire de services de paiement sont dus qu’une commission convenue est versée directement à eDrixx.
Les coordonnées bancaires, de paiement et de carte de crédit de l’hôte ne sont pas transmises au personnel de service et/ou à eDrixx, ni du personnel de service à l’hôte et/ou à eDrixx.
Lors de son enregistrement et de sa légitimation auprès du prestataire de services de paiement, le prestataire de services se voit attribuer son propre compte ZD. Sur ce compte ZD, le prestataire de services est crédité des fonds octroyés par l’hôte selon la logique décrite au paragraphe 5 (“Traitement des paiements”).
Le paiement se fait exclusivement sans argent liquide sur un compte bancaire au nom du prestataire de services dans l’Union Européenne, qui est déposé par le prestataire de services uniquement sur son compte ZD auprès du prestataire de services de paiement, mais pas auprès de eDrixx, où il est également mis à jour.
Le paiement des fonds accumulés a lieu chaque semaine et intégralement dès que le solde disponible pour le paiement atteint un montant de 50 euros.
Les droits au paiement du prestataire de services, en particulier ceux qui ne sont pas encore nés suite à l’absence ou à l’insuffisance de l’enregistrement des données du prestataire de services conformément à la section 5 des CGV, sont prescrits dans le délai de prescription régulier de trois années civiles complètes à compter de la réception du paiement de l’hôte.
En s’inscrivant sur eDrixx, le prestataire de services a accepté qu’eDrixx prélève, au nom et pour le compte du prestataire de services de paiement, des frais pour les services d’eDrixx (“Frais de la Plate-forme”) et des frais pour le prestataire de services de paiement (“Frais ZD”) sur l’argent que l’hôte accorde au prestataire de services (“Frais de la Plate-forme” et “Frais ZD”, ci-après dénommés “Frais eDrixx”). Les frais ZD en vigueur peuvent être consultés publiquement ici: https://stripe.com/pricing
Les frais bruts d’eDrixx sont calculés comme suit: 0,29 euros par paiement effectué par l’hôte et des frais de 10%, calculés en fonction des fonds accordés par l’hôte au personnel de service ou, en cas d’utilisation de profils d’équipe, au personnel de service, avec un maximum de 5 euros de frais bruts par paiement effectué par l’hôte.
La TVA est incluse dans les frais.
eDrixx n’est pas responsable et ne répond pas du traitement fiscal des pourboires donnés ou reçus à l’aide de la plate-forme. Chaque prestataire de services accepte qu’il est seul responsable de la déclaration à l’administration fiscale dont il dépend des revenus qu’il perçoit à partir des paiements initiés par eDrixx et traités par le prestataire de services de paiement.
Si, en vertu de la législation en vigueur, eDrixx est obligé de conserver des informations sur les Utilisateurs (y compris les données de contact et d’identité ainsi que les données financières et de transaction) ou de les divulguer aux autorités fiscales ou à d’autres tiers, eDrixx s’y conformera.
Conformément aux dispositions légales, eDrixx n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’eDrixx, de ses représentants légaux, de ses cadres supérieurs ou de ses autres auxiliaires d’exécution. Il en va de même en cas de prise en charge de garanties ou d’une autre responsabilité indépendante de la faute, ainsi qu’en cas de revendications selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
eDrixx est en outre responsable sur le fond pour les violations par simple négligence d’obligations contractuelles essentielles causées par eDrixx, ses représentants, ses cadres supérieurs et ses simples auxiliaires d’exécution, c’est-à-dire des obligations sur l’exécution desquelles l’utilisateur compte et peut compter régulièrement pour la bonne exécution du contrat relatif à l’utilisation de la plate-forme (obligations dites cardinales), mais dans ce cas le montant est limité aux dommages typiques et prévisibles.
Dans la mesure où la responsabilité d’eDrixx est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, de ses cadres supérieurs et de ses simples auxiliaires d’exécution.
Les noms de société, marques, logos, données, informations, images, vidéos, résultats de recherche et textes ainsi que tout autre contenu (ci-après dénommés collectivement “contenu”) d’eDrixx sont protégés par la loi sur les droits d’auteur et/ou d’autres lois sur la protection des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété d’eDrixx.
eDrixx accorde cependant aux utilisateurs, pour la durée de l’utilisation de la plate-forme, un droit simple, non exclusif, géographiquement illimité, gratuit, non transférable et révocable à tout moment d’utiliser les contenus de la plate-forme et les fonctions qui y sont mises à disposition.
Dans la mesure où les utilisateurs téléchargent des images dans leur profil lors de l’enregistrement ou à une date ultérieure, ils acceptent d’une part que ces images soient enregistrées par eDrixx et qu’elles soient ensuite également affichées pour l’hôte lors et à l’occasion du processus de paiement et qu’elles soient également affichées ultérieurement dans la liste de paiement de l’hôte en même temps que le processus de paiement. eDrixx n’utilisera pas les images à d’autres fins, notamment publicitaires.
eDrixx traite les données personnelles exclusivement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat relatif à l’utilisation de la plate-forme. Cela comprend les processus de transmission nécessaires en rapport avec l’utilisation de la plate-forme (donc en particulier le traitement des demandes de recherche et la communication entre l’hôte et le personnel de service sur la plate-forme).
Informations sur le traitement des données par eDrixx dans le cadre de la plateforme, l’utilisateur peut consulter la déclaration de protection des données d’eDrixx. Celle-ci peut être consultée à l’adresse https://www.edrixx.com/de/datenschutz
Stripe n’agit pas en tant que sous-traitant pour eDrixx en matière de protection des données. La déclaration de confidentialité de Stripe est disponible ici: https://stripe.com/privacy
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l’utilisateur est un consommateur résidant dans l’Union européenne, le droit du pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle est également applicable s’il s’agit de dispositions impératives et que l’utilisateur serait sinon privé de la protection de ces dispositions impératives.
En cas de conflit, les consommateurs ont la possibilité de s’adresser à la plateforme de règlement en ligne des litiges. La “plateforme OSP” est disponible via le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/.eDrixx n’est ni obligé ni disposé à participer à un règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Version 24 mai 2022
